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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services et ce, sur nos 3 espaces dédiés:

- Boutique Particulier : http://www.gammeweb.com/index.php/francais_particulier/
- Boutique Professionnel : http://www.gammeweb.com/index.php/francais_pro/
- Boutique Armée : http://www.gammeweb.com/index.php/francais_armee/

Passer commande sur notre boutique en ligne implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve de nos présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part de GAMMEWEB SAS, prévaloir contre nos conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

2 INFORMATIQUE ET LIBERTE.

Toutes les données communiquées à GAMMEWEB SAS sont destinées exclusivement à notre société.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à info@gammeweb.com , soit un courrier à :

GAMMEWEB SAS, angle rue A. Camus / Av. du pdt Kennedy - 02205 SOISSONS Cedex

3 PRISE EN COMPTE DES COMMANDES

Toute commande sera passée via le site internet de notre boutique en ligne ou saisie par l’un de nos conseillers, sur demande formulée par email ou par téléphone.

Un email sera envoyé au client à chaque étape de la commande, jusqu’à son expédition. Le client pourra également suivre l’avancement de sa commande en se connectant à son compte.

Nos offres proposées sur le site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il en va de même pour les promotions, opérations de déstockage, ventes flash ou toute autre offre spéciale.

Dans le cadre d’un devis, l'offre restera valable (sauf mention contraire portée sur le devis) :

- 3 jours ;
- Dans la limite des stocks disponibles ;
- Sous réserve d’offres promotionnelles toujours en cours au moment de la commande ;
- Sur le mois en cours.

Les commandes sont traitées à réception du règlement (carte bancaire, virement et autres moyens de paiement que nous proposons, se reporter à la rubrique 10 « modes de règlement »).

Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société GAMMEWEB SAS. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande.

Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement GAMMEWEB SAS. De plus, au cas où un constructeur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de GAMMEWEB SAS ni même affecter la validité de la vente.

Cas particulier :

Les entreprises du secteur public (Mairie, Hôpitaux, Enseignement, Conseils Généraux, etc) sont les seules à bénéficier d’un paiement à 30 jours date de facture.

Une demande de devis sera effectuée par la collectivité via le formulaire prévu à cet effet

La prise en compte de la commande sera effective à réception du devis signé et tamponné, ainsi qu’à la réception par courrier postal d’une commande officielle de l’organisme (les photocopies ne seront pas prises en compte).

Un conseiller GAMMEWEB SAS avertira le client de la bonne réception de sa commande et de la prise en compte de cette dernière.

A compter de la date de réception de la commande, la commande sera expédiée sous 24 à 96h par GAMMEWEB SAS.

4 PRIX DES PRODUITS

Les prix s’entendent nets, emballage compris.

A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type d'article, du poids et du pays de livraison.

Dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits & taxes pourront être réclamés par celles-ci au client.

Attention :

Pour tout paiement par virement bancaire ; à réception de celui-ci, GAMMEWEB SAS se réserve le droit :

- D’annuler la commande par remboursement (l’acheteur fournit alors à GAMMEWEB SAS un RIB)
- De demander le paiement d’un complément

Et ce, pour les raisons suivantes :

- Variation de stock ;
- GAMMEWEB SAS met à jour ses prix quotidiennement afin de proposer à ses clients les meilleures offres du marché.
- Les offres spéciales telles que promotions, opérations de déstockage, ventes flash ou toute autre offre spéciale, sont mises à jour à chaque début de mois.

5 TAXES ET EXPORTATIONS

Livraison sur le territoire français :

Conformément à la loi, toute commande livrée sur le territoire français (hors DOM/TOM) sera facturée toutes taxes comprises (TTC).

Livraison dans les DOM/TOM :

Vous pouvez bénéficier de la détaxe (même pour une adresse de facturation en France Métropolitaine).Vous devrez en outre vous acquitter des taxes outre-mer (variables en fonction du lieu de livraison). N’hésitez pas à vous rapprocher des autorités compétentes pour connaître les conditions.

Livraison au sein de l'union européenne (UE) :

Si vous êtes un particulier : pour toute livraison au sein de l'UE, les commandes seront facturées en TTC. Si vous êtes un professionnel : afin de bénéficier d'une facturation en hors taxes (HT), vous devrez renseigner, lors du passage de votre commande, le numéro de TVA Intracommunautaire de votre société qui sera alors vérifié.

Livraison hors UE :

Les commandes avec livraison hors UE, seront exonérées de TVA, que vous soyez un particulier ou un professionnel.

Livraison dans les secteurs postaux (Armée) :

Pour les militaires en mission à travers le monde, vous bénéficiez d'un prix HT, si et seulement si, les adresses de facturation et de livraison sont identiques et correspondent au lieu de déploiement de ladite mission.

En revanche, à votre retour sur le territoire français, vous êtes tenus de déclarer à la douane le matériel acheté en HT, afin de régulariser le montant de la TVA. Nous vous invitons fortement à vous rapprocher de vos autorités afin de connaître les clauses exactes. La société GAMMEWEB SAS décline toute responsabilité en cas de non-respect des lois vous concernant.

INFORMATIONS IMPORTANTES :

Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

6 RETARD DE PAIEMENT (CONCERNE LES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC)

Toute facture devra être réglée à réception du matériel, date du bordereau de transport faisant foi. En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles si le délai n’est pas respecté.

7 LIVRAISON

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par transporteur ou Colissimo (pour les expéditions France) et uniquement par Colissimo (sauf exception) pour les expéditions hors France et Secteurs Postaux (Armée).

La livraison du bien est effectuée à la date ou dans le délai indiqué au consommateur conformément au 3ème de l’article L 111.1 du code de la consommation.
En cas de dépassement du délai annoncé, le client pourra annuler la commande en refusant la livraison du colis ce qui donnera droit au remboursement des sommes versées.
Lors de la livraison de votre commande, si vous constatez la moindre anomalie sur l'état du colis (déchiré, ouvert, enfoncé, etc.), nous vous conseillons vivement de refuser le colis. Si vous acceptez des colis endommagés sans réclamation au transporteur sous 3 jours, nous ne pourrons faire valoir l’assurance souscrite par GAMMEWEB SAS (auprès de La Poste ou du transporteur) et aucun dédommagement, remboursement ou remplacement ne pourra avoir lieu. Vous devrez conserver votre matériel dans l’état.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au 1er alinéa du L 138.1, le consommateur peut résoudre le contrat.
Le remboursement sera opéré le cas échéant conformément à l’article L138.3 du code de la consommation :
Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
En cas de retard de livraison de plus de 3 jours après la réception du mail d’expédition de votre commande, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone (09 51 42 27 82) ou en nous envoyant un mail (info@gammeweb.com). Nous contacterons alors le transporteur ou La Poste pour ouvrir une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de sa date de début. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.

8 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, si vous êtes particuliers vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner le ou les produits ne lui convenant pas. Ce délai débute à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

- à la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.

Seront repris uniquement les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou modifié (écriture au marqueur, déchirure, etc), ne sera ni remboursé ni échangé. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier du droit de rétractation, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. Dans le cas d’un remplacement, un éventuel remboursement partiel pourra avoir lieu (si le produit de remplacement coûte moins cher que le produit initialement commandé) ou le paiement d’un complément pourra être demandé (si le produit de remplacement coûte plus cher que le produit initialement commandé).

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société GAMMEWEB SAS remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours.

Le consommateur sera alors remboursé par virement, ou, si le paiement de la commande a eu lieu par carte bancaire, cette dernière sera alors re-créditée

Procédure de demande de retour :

Les demandes d’autorisation de retour doivent être formulées par email ou téléphone et doivent respecter le délai légal de 14 jours après réception de la commande.

Le client recevra alors l’autorisation de retour par email suivante :

« Suite à votre demande du xx/xx/xxxx par téléphone/email, nous vous confirmons l'enregistrement de votre demande sous le numéro de retour suivant : GWxxxx.
Référence du ou des produits concernés : xxxx

Attention : seuls les produits retournés complets, dans leur emballage d'origine (ouvert proprement, aucune inscriptions, ni même le numéro de retour qui doit être noté sur un autre support éventuellement scotché sur l’emballage par exemple) et en parfait état de revente seront acceptés. Si le produit retourné ne tient pas compte de ces critères, il vous sera à nouveau renvoyé et aucun remboursement ni échange ne seront effectués (se reporter à la rubrique n°8 de nos conditions générales de vente pour plus d’informations). Toute panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendraient inefficace la reprise du matériel.
De plus, comme précisé dans nos conditions générales de vente, les frais de transport pour ce retour restent à votre charge.

Le numéro de retour doit impérativement être indiqué de manière lisible à l’extérieur du colis (pas directement sur l’emballage d’origine)

Nous vous demandons de bien vouloir renvoyer le produit, bien protégé, à l'adresse suivante :
GAMMEWEB SAS enseigne GammeWeb
4 rue Albert Camus
BP80188
02205 SOISSONS Cedex

Dès bonne réception du matériel, un de nos conseillers vous contactera.

Cordialement,
L’Equipe GammeWeb.»


Si un des éléments de la procédure n’est pas respecté (délai dépassé, produit détérioré, emballage d’origine abimé ou modifié, etc.), aucun remboursement ou échange ne pourra avoir lieu.

Le client dispose de 14 jours (ce délai débute à compter du jour de la réception du mail d’autorisation de retour) pour retourner le ou les matériels concernés. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant).

Au-delà de ce délai, le produit ne donnera lieu à aucun remboursement ou échange et sera réexpédié au client sans préavis.

Si le produit retourné est conforme à nos conditions de retour, le client sera alors averti de la bonne réception du colis par un conseiller qui le contactera pour voir ensemble l’option choisie : remboursement ou échange.

9 FACTURATION

A chaque livraison correspond une facture.
La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.
Les factures sont téléchargeables par connexion au compte client.

10 MODE DE REGLEMENT

Par carte bancaire sur internet ou téléphone (si commande saisie par un conseiller):

- Carte Bleue
- Visa
- Eurocard
- Mastercard

Le paiement par carte bancaire n’est accepté que pour les commandes en France et Secteurs Postaux (Armée).

Nous disposons d’une plateforme de paiement sécurisé, via notre partenaire Mercanet de BNP PARIBAS. Ce qui assure une forte sécurisation des transactions (cryptage avec le protocole SSL des informations saisies, contrôle des cartes de paiement avec vérification du numéro de la carte, la validité et le cryptogramme, demande d’autorisation de paiement systématique auprès de la banque émettrice, intégration du protocole de sécurisation des transactions 3D Secure (le porteur d’une carte 3D Secure doit saisir un mot de passe, etc) et un renforcement de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Par virement :

C'est le seul moyen de paiement pour les commandes export. En effet, pour les commandes en livraison et/ou facturation à l'étranger (hors secteur postaux Armée), le virement est le seul moyen de paiement accepté.
Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

Attention :

Pour tout paiement par virement, le client dispose de 30 jours pour effectuer le virement. Au-delà de ce délai, la commande est annulée sans préavis. C’est pourquoi aucun produit n’est retiré de la vente dans l’attente du virement.

Si le client souhaite maintenir sa commande au-delà du délai de 30 jours, il sera contraint de la ressaisir sans assurance que le prix soit identique à la première commande et que le produit soit toujours en stock.

Bien qu’un virement ai été effectué dans le délai de 30 jours, GAMMEWEB SAS se réserve le droit :

- D’annuler la commande par remboursement (l’acheteur fournit alors à GAMMEWEB SAS un RIB)
- De demander le paiement d’un complément

Et ce, pour les raisons énumérées à la rubrique 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande est expédiée à réception effective du paiement. C’est pourquoi, pour les commandes réglées par virement bancaire, le délai de traitement est allongé du fait du délai nécessaire à la réception du virement. Il faut compter généralement 2 à 3 jours, correspondant au délai de transmission des fonds entre votre banque et la nôtre.

Mandat administratif (Trésor Public):

Ce mode de paiement n’est accepté que pour les collectivités publiques (Mairie, Hôpitaux, Enseignement, Conseils généraux, etc ).

11 GARANTIE

Les produits vendus bénéficient d'une garantie dite « constructeur ». L'acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.

En complément des extensions de garantie proposées ci-dessous, le client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L211-4 à L211-13 du code de la consommation et à celles relatives aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civile.

GAMMEWEB SAS propose des extensions de garantie vendues séparément :

- Pour les clients qui souhaiteraient prolonger la garantie de base d’un produit qu’ils possèdent déjà). Concernant ces extensions de garantie, GAMMEWEB SAS ne s’engage aucunement sur la compatibilité de ladite garantie avec le produit déjà en possession du client.
- Pour compléter avec l’achat d’un produit sur la boutique www.gammeweb.com. Lorsque cette extension de garantie est proposée en produit complémentaire par GAMMEWEB SAS, nous nous engageons à vous proposer la référence de garantie compatible.

Il est également précisé que l’enregistrement des extensions de garantie est à la charge du client et doit être effectué durant la période de garantie initiale du produit. GAMMEWEB SAS décline toute responsabilité en cas de non prise en charge de SAV par un constructeur pour cause de garantie non enregistrée.

GAMMEWEB SAS signale à l'acheteur que la majorité des constructeurs impose la conservation des emballages d'origine pour le bénéfice de la garantie.

Tout retour de marchandises dans le cadre de la garantie et hors délais légal de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société GAMMEWEB SAS et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client (voir conditions et procédure de retour rubrique 8 des présentes Conditions Générales de Vente), qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue directement chez le constructeur concerné. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement. GAMMEWEB SAS ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. GAMMEWEB SAS ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.
GAMMEWEB SAS veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au constructeur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du constructeur.

Pour tous les achats en Secteur Postaux (Armée), le client dispose de deux solutions :

- Retourner les produits à GAMMEWEB SAS qui se chargera du renvoi du produit au constructeur. Les frais de transport
    aller et retour seront alors à la charge du client.
- Retourner le produit à un proche en France afin qu’il le renvoie au constructeur.

Conformément à l’article L.211-15 du code de la consommation, vous trouverez ci-dessous l’affichage obligatoire des extraits du code de la consommation et du code civil :
Article L. 211-4. -Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5. -Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12. -L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

12 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du code civil, GAMMEWEB SAS reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû. L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie.
En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard GAMMEWEB SAS.
Dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant l'entreprise, l'acheteur s'engage à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont GAMMEWEB SAS revendique la propriété.
A défaut, GAMMEWEB SAS a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur.

13 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander.
La société GAMMEWEB SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de SOISSONS, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société GAMMEWEB SAS.

14 HORAIRE D'OUVERTURE

Nos bureaux sont ouverts du lundi au jeudi 8h00-12h00 / 14h00-18h00 et le vendredi 8h00-12h00 / 14h00-17h00
(fermés le samedi)

GAMMEWEB SAS
angle rue A. Camus / Av. du pdt Kennedy
02205 SOISSONS Cedex
Tél. : 09 51 42 27 82
Fax : 09 56 42 27 82
Email : info@gammeweb.com
SIRET : 538 576 190 00010
TVA : FR67538576190
Capital social : 10 000 €